«Le défaut de connaissance, par le détenteur du compte en question, des commentaires litigieux exclut sa responsabilité pénale, en l'absence de base légale spécifique», a indiqué vendredi le TF dans un communiqué. Le droit suisse ne prévoit pas pour l'instant de norme régissant spécifiquement la responsabilité pénale des prestataires et des utilisateurs des réseaux sociaux.
Le Ministère public estimait que la responsabilité pénale d'Yvan Perrin pouvait se déduire des principes existants du droit pénal suisse. Pour le TF, l'obligation de surveillance et de modération pourrait entraîner «un devoir de vigilance très lourd, puisque permanent et exhaustif, alors qu'aucune norme ne le prévoit expressément».
(ATS)
Yvan Perrin (à droite) en compagnie de son avocat , le conseiller national UDC Jean-Luc Addor, lors de l'audience devant le Tribunal cantonal de Neuchâtel en septembre 2021.
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