L’Office fédéral du logement (OFL), l’association «coopératives d’habitation Suisse» et les CFF définissent dans un contrat-cadre les conditions de cession de terrains en droit de superficie, expliquent lundi les CFF et l'OFL.
Un «coup de pouce à l'habitat d'utilité publique»
Ils posent ainsi ensemble un fondement «essentiel» à la construction de logements d’utilité publique sur le territoire des CFF. Il s'agit de remédier à l'offre de logements limitée dans les grandes villes suisses, surtout dans le segment bon marché.
Le contrat-type de superficie sera utilisé à l’avenir lorsque les CFF céderont des terrains en droit de superficie à des maîtres d’ouvrage d’utilité publique.
Les CFF souhaitent qu’environ la moitié de leurs logements entrent dans le segment bon marché, qu’il s’agisse d’habitations en propriété ou de droits de superficie. Selon Alexander Muhm, responsable CFF Immobilier, le nouvel accord permet de se rapprocher de cet objectif.
Accord salué sur le principe
Eva Herzog, présidente de «coopératives d’habitation Suisse», salue sur le principe l'accord obtenu. Toutefois, elle souligne que les rentes de droit de superficie pour la construction de logements d'utilité publique se situeront à la limite supérieure en termes de prix. «Nous allons prendre au mot les CFF qui entendent céder davantage de terrains en droit de superficie aux coopératives», ajoute-t-elle.
Le nouveau contrat-type tient compte du fait que les CFF, en tant que propriétaires des terrains, participent modérément à l'augmentation de la valeur des sites, est-il précisé à ce sujet dans le communiqué. Les CFF doivent développer leurs terrains de manière ciblée et contribuer ainsi à long terme à un système ferroviaire sain sur le plan financier. C'est ce qu'exigent les objectifs stratégiques de la Confédération.
Pour les parties prenantes, l’avantage de cet accord est qu’à l’avenir les contrats de superficie conclus avec des maîtres d’ouvrage d’utilité publique ne devront plus être totalement renégociés à chaque projet. Les nouvelles conditions-cadres permettront une mise en œuvre à la fois plus simple et plus rapide.
Appel d’offres concurrentiel
Les CFF procéderont à un appel d’offres concurrentiel pour toute cession de terrain en droit de superficie. Ils garantiront ainsi, en collaboration avec les villes et les communes, une affectation optimale de chaque site.
Le nouvel accord détermine notamment le calcul et le développement de la rente du droit de superficie. Il garantit par ailleurs que le loyer ou le prix des logements d’utilité publique reste modéré à long terme, au sens de la loi sur le logement. La rente du droit de superficie est en effet calculée en fonction du loyer à prix coûtant et s’inscrit dans les limites de coûts définies par l’OFL.
Le nouveau contrat-type tient aussi compte du fait que les CFF, en leur qualité de propriétaire des aires ferroviaires, contribuent modérément à leur plus-value, conformément aux objectifs stratégiques de la Confédération.
Objectif de la politique du logement
L’encouragement à la construction de logements d’utilité publique, en tant que mandat constitutionnel, est un objectif de la politique du logement. Les maîtres d’ouvrages d’utilité publique – coopératives, fondations ou associations – pratiquent des loyers fixés sur la base des coûts et gèrent les logements sans faire de profit. Sur le long terme, les loyers appliqués sont avantageux.
Nombre d’entre eux proposent en plus à leurs locataires diverses prestations et déchargent ainsi les pouvoirs publics. Par ailleurs, cette forme d’habitat favorise la mixité sociale et générationnelle.
(ATS/Blick)