Vous n'êtes pas marié et vous voudriez faire un don de sperme? Alors attention à la «loi sur la procréation médicalement assistée» en vigueur en Suisse. Celle-ci stipule que «les spermatozoïdes donnés ne peuvent être utilisés que par des couples mariés». Il faut être passé par l'office de l'état civil et donc être marié pour bénéficier de ces dons de sperme.
Pendant longtemps, cette loi s'appliquait aussi aux couples homosexuels. Mais avec l'entrée en vigueur du mariage pour tous en 2021, ils ont obtenu l'accès au don de sperme. Il reste illégal pour les couples non mariés et les célibataires. Il leur reste l'option de se rendre à l'étranger. Dans des pays comme le Danemark ou l'Espagne, tout le monde est autorisé à faire un don de sperme – pour autant qu'il remplisse les conditions habituelles.
Des lois restrictives en Suisse
Au Danemark, il est même possible de choisir son donneur de sperme, un no-go en Suisse. Ici, ce sont les experts en procréation médicalement assistée qui décident quel sperme recevoir. De manière générale, les lois et ordonnances suisses sont restrictives en comparaison européenne. Les dons de sperme anonymes sont par exemple interdits.
La Commission nationale d'éthique dans le domaine de la médecine humaine (CNE) n'est pas satisfaite de la situation en Suisse. Depuis des années, elle recommande d'adapter la loi afin que les couples non mariés et les personnes célibataires puissent aussi avoir accès au don de sperme. «Les modes de vie et l'image de la famille ont changé», écrivait la CNE dans une prise de position en 2019.
Dans ce cas, le fédéralisme ne s'applique pas, car la «procréation» est réglementée au niveau national. Pour adapter la loi, il faudrait donc une modification au niveau fédéral. En d'autres termes, tant que le Parlement n'aura pas adapté la loi, le don de sperme restera interdit pour de nombreux Suisses et Suissesses.