Un dispositif performant de lutte contre la criminalité financière est indispensable pour garantir la bonne réputation et le succès de la place financière et économique suisse, note la Confédération dans un communiqué. Dans le monde entier, les sociétés sont utilisées de manière abusive par des criminels. La Suisse n'est pas épargnée.
Il faut donc renforcer la transparence, pour que les autorités de poursuite pénale puissent déterminer plus rapidement et de manière plus fiable qui se cache en réalité derrière une structure juridique.
Le projet du Conseil fédéral mis en consultation jusqu'à fin novembre prévoit un registre fédéral. Les sociétés et personnes morales devront s'y faire inscrire en fournissant des informations sur leurs ayants droit économiques. Le registre ne sera pas public. Les PME et les associations y seront aussi soumises, mais selon une procédure simplifiée.
Des mesures plus dures
Une obligation de diligence sera aussi introduite pour les avocats et les notaires qui exercent des activités particulièrement risquées, notamment dans le domaine du conseil juridique de structuration des sociétés et des transactions immobilières. Le secret professionnel des avocats et des notaires sera respecté.
Les négociants en métaux précieux sont aussi concernés. Les paiements en espèce supérieurs à 15'000 francs seront soumis à une obligation de diligence (contre 100'000 francs aujourd'hui). Dans le commerce des biens immobiliers, les obligations de diligence relevant de la loi sur le blanchiment vaudront pour tous les paiements en espèces, quel que soit le montant.
D'autres mesures sont encore prévues, notamment pour contrer le contournement ou la violation des sanctions fondées sur la loi sur les embargos.
Ces mesures répondent aux normes internationales et aux recommandations émises par le Groupe d'action financière, dont la Suisse fait partie. Elles sont des aussi revendications de longue date des ONG anti-corruption et de la gauche.
(ATS)