Un projet vise à limiter la contestation du loyer initial et à fixer dans la loi les critères relatifs aux loyers usuels dans la localité ou le quartier. Pour ce faire, la Commission des affaires juridiques du Conseil national propose de mettre en œuvre conjointement deux initiatives parlementaires correspondantes du président des propriétaires fonciers Hans Egloff (UDC/ZH), selon le rapport publié mercredi.
Dans les faits, de nombreux bailleurs dépassent largement le rendement maximal. Dans les cantons où le loyer des locataires précédents doit être publié, les nouveaux loyers sont donc régulièrement contestés avec succès.
Le projet vise à limiter le droit de recours des locataires. Il exige que les loyers ne puissent être contestés comme abusifs que s'il y a pénurie de logements et que le locataire s'est vu contraint de conclure le contrat en raison d'une situation de détresse. Le projet prévoit également une variante atténuée sans cette situation de détresse du locataire.
Un loyer ne peut être considéré comme abusif que sur critères
En règle générale, les loyers ne sont pas considérés comme abusifs s'ils se situent au niveau des loyers usuels dans la localité ou le quartier pour des objets équivalents. Mais la preuve d'un tel état de fait est souvent difficile, voire impossible à apporter, affirme la commission.
De nouveaux critères dans la loi devraient donc faciliter la production de cette preuve pour les propriétaires. Désormais, il ne faudra plus comparer que trois objets d'habitation au lieu de cinq.
Crainte d'une explosion des loyers
L'Asloca estime que ce projet «réduirait substantiellement» le droit des locataires contre les loyers excessifs. La modification de la loi représente un danger et conduirait à une nouvelle explosion des loyers, avertit-elle.
L'association des locataires critique en outre la «tactique du salami du lobby immobilier». Elle a déjà récolté des signatures pour un double référendum s'opposant à l'attaque visant la protection contre les congés. Ces initiatives n'ayant «intentionnellement» pas été rassemblées dans un seul projet, l'association des locataires est obligée de s'opposer séparément à chaque révision de la loi, a-t-elle souligné. Cela rend la lutte contre ces révisions extrêmement coûteuse.
En revanche, l'Association des propriétaires fonciers salue le projet. Pour elle, celui-ci crée de la transparence grâce aux loyers usuels et rend la preuve à leur sujet utilisable dans la pratique. Cela sert les locataires, les bailleurs et les autorités de conciliation, affirme-t-elle. Selon l'association, la limitation de la contestation des loyers initiaux renforce le respect des contrats. Un contrat de location conclu devrait être contraignant pour les deux parties, estime-t-elle.
La consultation dure jusqu'au 10 avril 2024.