La loi sur le «mariage pour tous», adoptée en décembre dernier par le Parlement, tire ses origines d'une initiative parlementaire des Vert'libéraux déposée en 2013. Le texte introduit le mariage pour deux femmes ou deux hommes en couple. Aujourd'hui, ils ont uniquement la possibilité du partenariat enregistré, qui n'entraîne pas les mêmes droits que le mariage.
Un comité interpartis, composé principalement de représentants de l'UDF et de l'UDC, s'oppose à ce projet. Il estime que le «mariage pour tous» «reviendrait à ouvrir une brèche sociale et politique qui évacue la définition historique du mariage, compris comme l'union durable d'un homme et d'une femme».
Mais pour Karin Keller-Sutter, il s'agit de mettre fin à une inégalité de traitement. Cela concerne la naturalisation facilitée, l'adoption et l'accès à la procréation médicalement assistée.
Pas de gestation pour autrui
Aujourd'hui, les personnes qui vivent en partenariat enregistré peuvent déjà adopter l'enfant de leur partenaire. Désormais, les couples de même sexe pourront aussi adopter conjointement un enfant. Les couples de femmes mariées pourront de surcroît recourir au don de sperme. Le don de sperme anonyme, le don d’ovules et la gestation pour autrui resteront par contre interdits.
Pour le Conseil fédéral, il n'y a aucune raison d'exclure du mariage les couples de même sexe. Ce n'est pas à l'Etat de dicter aux gens de quelle manière organiser leur vie privée et familiale.
En cas d'acceptation du projet, les partenariats enregistrés pourront être convertis en mariages, mais il ne sera plus possible d'en conclure de nouveaux. Cela ne change par contre rien au mariage entre un homme et une femme.
(ATS)