Le Parlement augmente la pression sur la ministre de la Santé Elisabeth Baume-Schneider. La semaine dernière, la commission de la santé du Conseil des Etats lui a demandé d'introduire le plus rapidement possible des prix forfaitaires pour les examens et les traitements ambulatoires. L'association de caisses maladie Santésuisse, qui a élaboré de tels forfaits, se réjouit: «C'est un signal fort du Parlement au Conseil fédéral», déclare la directrice Verena Nold.
La commission s'engage toutefois pleinement dans un conflit en cours sur les salaires des médecins. Alors que Santésuisse et l'association des hôpitaux H+ sont favorables à de tels forfaits, la société des médecins FMH et l'association des caisses maladie Curafutura s'opposent bec et ongles à leur introduction. A tel point que Curafutura a refusé et boycotté une rencontre avec Elisabeth Baume-Schneider et que la FMH a transmis des informations confidentielles en provenance du Conseil fédéral.
Plus d'argent pour les médecins de famille
A peine la Commission de la santé avait-elle formulé sa demande de forfaits que la FMH s'est exprimée par le biais d'un communiqué enflammé: les forfaits présentés par Santésuisse et H+ présenteraient de «nombreuses lacunes au niveau du contenu» et conduiraient à de «mauvaises incitations». Au lieu de cela, le Conseil fédéral devrait «enfin prendre ses responsabilités» et approuver le nouveau tarif médical Tardoc, que la FMH a développé avec Curafutura.
Pour y voir plus clair: les médecins dans les cabinets médicaux, mais aussi dans les services ambulatoires des hôpitaux, facturent aujourd'hui des prestations individuelles. De la consultation jusqu'à l'opération effectuée en ambulatoire, en passant par le traitement des plaies. Et les médecins ne souhaitent aucun changement à ce système.
Le tarif Tarmed, vieux de plus de 20 ans, doit toutefois être remplacé par le Tardoc. Dans ce cadre, les prestations qui sont aujourd'hui trop bien remboursées doivent devenir moins chères, tandis que d'autres doivent être mieux payées. Ainsi, les médecins de famille recevront plus d'argent pour les entretiens avec les patients, les proches, les homes et les soins à domicile. En contrepartie, un scanner du crâne ne serait par exemple plus remboursé qu'à hauteur de 215 francs au lieu de 273.
Pas de compromis en vue
Les forfaits de Santésuisse renchérissent tout, affirme la FMH. Une affirmation qui contredit l'expérience des années passées: en 2012, des forfaits par cas ont été introduits pour les traitements stationnaires à l'hôpital. C'est précisément dans ce domaine que les coûts ont le moins augmenté depuis.
Santésuisse – et les politiciens de la santé du Conseil national et du Conseil des États – voient à l'inverse dans le tarif individuel le risque que les médecins combinent de nombreuses positions tarifaires et facturent ainsi nettement plus de temps qu'ils n'en ont réellement consacré avec leurs patients. Une pratique qui ne serait pas possible avec des forfaits. «Il s'agit de garantir que celui qui fournit des prestations soit payé de manière équitable et non pas celui qui facture de la manière la plus créative», explique la directrice de Santésuisse, Verena Nold. Son association est tout de même d'accord pour reconnaître le Tardoc pour une partie des traitements ambulatoires, si des forfaits sont introduits pour le reste. Mais la partie adverse s'y oppose.
Pour Elisabeth Baume-Schneider, qui doit prendre sa décision avant les vacances d'été, la situation ressemble de plus en plus à un casse-tête. Surtout parce que les associations perdantes pourront alors porter plainte. La querelle sur les salaires des médecins est loin d'être tranchée.