La validité des brevets suisses sera renforcée par rapport aux exigences internationales. Les PME et les inventeurs individuels pourront suivre une procédure moins coûteuse. Les Chambres se sont accordées mardi sur un projet en ce sens.
Actuellement, la validité d'un brevet suisse demeure incertaine. Contrairement aux offices des brevets de nombreux autres Etats, l'Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle (IPI) n'examine pas la nouveauté et l'activité inventive lorsqu'il délivre un brevet. Obtenir un brevet européen coûte plus cher, ce qui conduit certains, comme les PME, à renoncer.
Le Conseil des Etats fini par plier
Selon le projet de révision du Conseil fédéral, qui répond à une demande du Parlement, l'IPI devra réaliser une recherche sur l'état de la technique pour chaque demande. Pour les PME et les inventeurs individuels en particulier, le brevet soumis à un examen complet constituera une alternative pratique et avantageuse, équivalente au brevet européen.
La voie des recours juridiques sera raccourcie et mènera directement au Tribunal fédéral des brevets, sans procédure d'opposition préalable auprès de l'IPI. Le droit de recours a longtemps divisé les Chambres. Elles ont finalement rejeté le droit de recours associatif tel qu'il était prévu dans le projet de révision. Les tiers pourront eux faire valoir, au moyen d'un recours, les motifs d'exclusion prévus. En principe, un tel recours n'a pas d'effet suspensif. Le Conseil des Etats voulait que l'instance de recours puisse l'accorder à titre exceptionnel, contrairement au National. Il a finalement plié mardi.
(ATS)