En moyenne, le code pénal serait révisé plus de cinq fois par an...
La Conférence des directeurs des départements cantonaux de justice et police demande donc que la Confédération prenne en charge les coûts liés à la mise en place, récurrente selon elle, de nouvelles lois fédérales.
«Et si ce n'est pas le cas, les cantons devraient avoir un droit de veto», déclare, dans un entretien avec Tamedia, Benjamin Brägger, le secrétaire de la commission juridique de la Conférence des directrices et directeurs des départements cantonaux de justice et police (CCDJP).
«Les cantons ne sont plus en mesure d'appliquer le rythme rapide de la législation du Parlement fédéral dans l'exécution des procédures pénales», ajoute-t-il. Et la montagne de procédures pénales en suspens risque d'augmenter, souligne-t-il.
«Aujourd'hui, on veut résoudre chaque dysfonctionnement social par le droit pénal», s'exclame M. Brägger. «Ce n'est pas le bon moyen. Les problèmes sociaux doivent être abordés par l'aide sociale, le travail social et l'éducation», poursuit-il, précisant que le droit pénal devrait rester le dernier recours.
Or, constate-t-il, «les parlementaires pensent qu'une loi permet de résoudre un problème», sans se rendre compte que son application est «très compliquée et coûteuse». Il déplore l'utilisation du droit pénal comme thème de campagne électorale.
Selon Benjamin Brägger, même les spécialistes ont désormais du mal à garder une vue d'ensemble du droit pénal. «Au cours des dix dernières années, le code pénal a été révisé une bonne cinquantaine de fois, soit en moyenne plus de cinq fois par an».
(ATS)