L'initiative populaire «Désignation des juges fédéraux par tirage au sort (initiative sur la justice)», soumise au vote le 28 novembre, remet en question la procédure actuelle d'élection. Pour ses auteurs, le fait que les juges fédéraux soient choisis par le Parlement compromet leur indépendance.
L'initiative exige que le choix se fasse par tirage au sort. Les juges fédéraux ne seraient plus soumis à réélection. Une commission spécialisée indépendante nommée par le Conseil fédéral déciderait qui peut participer à ce tirage au sort. Les langues officielles devraient être représentées équitablement.
L'exécutif et le législatif s'y opposent
Tant le Parlement que le Conseil fédéral s'opposent au texte. Cette procédure serait inappropriée. C'est le hasard qui déciderait, a expliqué devant les médias la ministre de la justice. Le hasard ne choisit pas forcément les personnes les plus compétentes, mais celles qui ont de la chance, estime Mme Keller-Sutter.
Lors de l'élection, le Parlement tient déjà compte de la force électorale des partis politiques. La pratique montre en outre que les juges fédéraux rendent leurs arrêts en toute indépendance. Il n'est encore jamais arrivé que le Parlement ne réélise pas un juge en raison d'un arrêt.
De plus, désigner les juges par tirage au sort est contraire à la tradition politique de la Suisse et étranger à son système juridique. Actuellement, c'est le Parlement qui élit les juges fédéraux. Il assume la responsabilité politique de l'élection, ce qui donne une légitimité démocratique au Tribunal fédéral, selon le Conseil fédéral.
(ATS)