La Cour suprême zurichoise annule le jugement contre l'ex-patron de Raiffeisen Pierin Vincenz. Comme l'explique un porte-parole de la Cour suprême interrogé par Blick, il ne s'agit pas d'un jugement sur le fond. Le jugement du tribunal de district de Zurich a plutôt été annulé en raison de «graves erreurs de procédure». Le droit d'être entendu a notamment été violé. Les accusés s'en étaient déjà plaints lors du procès en première instance et obtiennent maintenant gain de cause.
«Acte d'accusation prolixe»
L'acte d'accusation était trop détaillé, selon la Haute Cour, ce qui a considérablement compliqué la tâche des accusés pour se défendre efficacement. Un acte d'accusation doit en effet décrire le comportement de l'accusé «aussi brièvement mais précisément que possible». Or dans le cas de Pierin Vincenz, l'acte d'accusation comportait 364 pages. La Cour suprême l'a donc qualifié de «partiellement excessif» car le cadre légal aurait été dépassé.
En outre, l'acte d'accusation aurait dû être traduit dans son intégralité en français, car il y avait un accusé francophone, selon le porte-parole de la Haute Cour. Il aurait exigé à plusieurs reprises, tant lors de l'enquête pénale que lors de la procédure judiciaire, que les documents soient traduits – en vain: «Le refus de la traduction par le ministère public et l'instance précédente constitue une grave violation du droit d'être entendu et viole le principe d'équité», a déclaré la Haute Cour.
Que va-t-il se passer maintenant?
«Le droit à un procès équitable s'applique à tous les accusés, indépendamment de leur notoriété ou de l'ampleur et de la complexité de l'affaire», écrit la Cour suprême zurichoise dans le communiqué correspondant.
Outre Pierin Vincenz, six autres prévenus ont été jugés lors du procès, qui s'est tenu il y a environ deux ans. Cinq d'entre eux ont été condamnés au printemps 2022. Dans le cas du principal accusé, Pierin Vincenz, le jugement a été de trois ans et neuf mois de prison – ferme. L'ex-patron de Raiffeisen avait été condamné par un tribunal de district pour gestion déloyale multiple, abus de confiance multiples et faux dans les titres.
Diverses parties avaient cependant fait appel du jugement. Parmi eux, outre les accusés, le Ministère public et les parties civiles. À la suite de l'appel, l'affaire a été portée devant la Cour suprême – qui renvoie à son tour le cas au Ministère public. Celui-ci peut désormais réexaminer l'affaire – et par la suite déposer une nouvelle plainte contre Pierin Vincenz auprès du tribunal de district.
Comme le souligne la Cour suprême, l'annulation du jugement ne constitue pas une évaluation de la culpabilité ou de l'innocence de Vincenz. La présomption d'innocence continue de s'appliquer.