Comment respecter le frein à l'endettement? C'est la question que se sont posée de nombreux élus lors de l'examen du budget 2024 en décembre dernier.
Le Parlement préférait ne pas avoir à prélever sur les paysans, ni augmenter les dépenses dans l'armée dans les années à venir. Compte tenu de la faiblesse de la conjoncture, le frein à l'endettement autorise un déficit dans le budget à hauteur de 497 millions au maximum. Les politiciens de la Berne fédérale ont donc décidé de procéder à des coupes... dans le budget des requérants d'asile.
Le Parlement a ainsi supprimé 30 millions de francs dans l'aide sociale pour les requérants d'asile, les personnes admises à titre provisoire et les réfugiés par rapport à la proposition du Conseil fédéral. La décision, prise dans le cadre de l'examen du budget, a été prise par 130 voix contre 64 et une abstention.
Les cantons ne jouent pas le jeu
Le hic, c'est que les parlementaires à Berne ne peuvent pas modifier ou réduire ces contributions à leur guise. L'argent est versé par les cantons. Et la Confédération doit leur verser un montant convenu par personne prise en charge – qu'importe l'avis du Parlement.
Et du côté des cantons, on n'envisage pas de verser moins aux réfugiés et aux requérants d'asile en raison de la dernière décision. Il s'agit de dépenses fixes, et la Confédération est tenue de les verser intégralement aux cantons selon un forfait global convenu, confirme Gaby Szöllösy, la secrétaire générale de la Conférence des directrices et directeurs cantonaux des affaires sociales, à Blick.
Un transfert de coûts involontaire
Cette année, le Secrétariat d'État aux migrations (SEM) dispose encore de près de 1,1 milliard de francs pour l'aide sociale dans le domaine de l'asile. Même après la décision du Parlement, la procédure actuelle ne change pas: «Nous nous efforçons de réaliser ces économies dans le domaine de l'aide sociale en nous appuyant sur une meilleure intégration professionnelle», explique Reto Kormann, porte-parole du SEM, à Blick.
Il n'est donc pas prévu de réduire les indemnisations des coûts de l'aide sociale vis-à-vis des cantons. «Cela n'entraînerait pas de véritables économies, mais seulement un transfert de coûts involontaire au détriment des cantons», argue Reto Kormann. Les cantons se révolteraient de toute manière contre une telle mesure.
Une politique symbolique
La politicienne socialiste Sarah Wyss se montre également critique. «Cette décision n'était pas sérieuse du point de vue de la politique financière», commente-t-elle. Il s'agissait d'une pure «politique symbolique». Si l'argent budgété pour l'aide d'urgence en matière d'asile ne suffit pas, un crédit supplémentaire sera nécessaire, selon la socialiste.
Il s'agit, selon Sarah Wyss, d'un exemple qui montre comment le frein à l'endettement peut facilement être contourné au Parlement, et n'est respecté qu'en apparence, poursuit-elle. Ce qui, en fin de compte, rend la réglementation du frein à l'endettement en elle-même absurde.