En Suisse, l'interruption volontaire de grossesse (IVG) est un droit, mais elle est toujours considérée par notre système juridique comme relevant du droit pénal. Cela signifie que l'avortement est a priori considéré par la justice comme une affaire répréhensible et interdite, avant d'être une décision de santé.
Or, l'avortement ne sera pas retiré du code pénal suisse. Le Conseil national a enterré mardi sur un score serré une initiative parlementaire de Léonore Porchet (Vert-e-s/VD). Pour la droite, le régime des délais a fait ses preuves.
Pour l'élue qui est aussi présidente de l'organisation Santé sexuelle Suisse, les personnes concernées sont culpabilisées pour leur décision ou subissent des pressions pour renoncer à un avortement.
L'Organisation mondiale de la santé recommande une dépénalisation totale de l'avortement, à savoir son retrait de toutes les lois pénales ou criminelles. La France, la Belgique ou encore le Royaume-Uni ont déjà fait le pas. La Suisse doit en faire de même.
Plus de poursuites depuis 20 ans
La Suisse a l'un des taux d'IVG les plus bas d'Europe. L'avortement «de confort» n'existe pas, chaque interruption de grossesse est un choix éclairé et réfléchi des personnes concernées avec leur médecin, rappelle Léonore Porchet. Il faudrait donc une nouvelle loi spécifique, mettant la santé des personnes concernées au centre, et qui maintiendrait le régime actuel des délais.
Depuis 20 ans, il n'y a plus eu de poursuites pénales liées à un avortement, soit l'année même du plébiscite populaire pour le régime des délais. Ce régime rend de facto licite l'avortement, s'il est effectué dans le délai de 12 semaines, a rappelé pour la commission Yves Nidegger (UDC/GE).
Une initiative «absurde»
«C'est donc une initiative purement symbolique, absurde», pour le Genevois. Il y aura toujours une tension entre le droit à la vie du foetus et le droit individuel d'une femme à avorter. Le régime des délais est un compromis entre ces deux tensions.
«N'ayez pas peur de soutenir mon texte», a lancé encore Léonore Porchet en s'adressant directement aux députées, notamment du bord libéral. Même si un courant conservateur tente actuellement, en Suisse comme aux Etats-Unis, de remettre en cause le droit des femmes à avorter. Les dernières votations populaires sur le sujet ont été largement gagnées.
Elle n'a pas été suffisamment entendue. Son initiative a été coulée par 99 voix contre 91 et 6 abstentions.
(ATS)