Pas d'intervention nécessaire
Pour la Finma, la fusion de l'UBS et de Credit Suisse n'élimine pas la «concurrence effective»

Selon les conclusions du rapport de la Finma sur l'UBS, «les conditions légales du contrôle des fusions pour une intervention ne sont pas remplies». La procédure de contrôle est désormais close «sans conditions, charges ou examens supplémentaires».
Publié: 19.06.2024 à 11:00 heures
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Jean-Claude Raemy

Le rachat de Credit Suisse par l'UBS a fait de la grande banque une mégabanque. La fusion des deux institutions a laissé des traces. Mais que se passerait-il si l'UBS faisait faillite? La banque peut-elle encore profiter de sa puissance sur le marché?

Après un délai de réflexion d'environ huit mois, l'Autorité de surveillance des marchés financiers (Finma) a publié ses réflexions sur les éventuelles contraintes liées à la fusion forcée de l'UBS et de Credit Suisse. L'évaluation est sans appel: la Finma renonce à des restrictions! L'Autorité de surveillance est arrivée à la conclusion «que la fusion de l'UBS et de Credit Suisse n'élimine la concurrence effective dans aucun segment de marché». Et ce, bien que l'UBS ait pu renforcer sa position sur le marché dans certains sous-segments.

La Finma «clos la procédure de contrôle sans conditions»

«Par conséquent, les conditions légales du contrôle des fusions pour une intervention ne sont pas remplies et la Finma a clos la procédure de contrôle sans conditions, charges ou examens supplémentaires», écrit encore l'autorité de surveillance.

La Finma et sa présidente Marlene Amstad a publié son rapport sur l'UBS.
Photo: Keystone
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L'Autorité de surveillance avait autorisé la fusion des deux grandes banques de manière anticipée le 19 mars 2023, conformément à la loi sur les cartels. Cette mesure était «dans l'intérêt de la protection des créanciers et nécessaire afin d'éviter des dommages plus importants pour la place financière suisse et les marchés financiers internationaux». L'action immédiate de la Finma a été conforme à la procédure prévue par la loi.

Selon cette loi, la Finma remplace la Commission de la concurrence (Comco) lors de concentrations qui semblent nécessaires pour protéger les créanciers. La clôture de la procédure de contrôle met fin à la compétence particulière de la Finma dans cette affaire, conformément à la loi sur les cartels. La Finma continuera toutefois à suivre de près l'intégration de Credit Suisse dans l'UBS dans sa perspective de surveillance.

Qu'en dit l'UBS?

L'UBS elle-même a pris connaissance de cette décision. Dans une prise de position sobre, la grande banque a déclaré: «Nous continuerons à nous engager pour un environnement dynamique, compétitif et équitable, à mettre en œuvre nos plans d'intégration et à rester un pilier du soutien économique pour la Suisse et les communautés dans lesquelles nous vivons et travaillons.»

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