Les entreprises électriques doivent fournir des liquidités pour assurer les transactions sur les marchés, a expliqué Delphine Klopfenstein Broggini (Vert-e-s/GE) au nom de la commission. Or les prix de l'énergie augmentent en raison notamment de la guerre en Ukraine.
Inquiet d'un éventuel black-out, le Conseil fédéral veut donc s'assurer que les entreprises d'importance systémique puissent en tout temps acheter de l'électricité. Il a proposé fin avril un mécanisme de sauvetage. Doté de 10 milliards de francs, il permet de fournir rapidement aux entreprises des liquidités sous la forme de prêt. Le Conseil des Etats a adopté le concept en juin.
Alpiq, Axpo, BKW et toutes les entreprises qui ont une importance systémique en raison de leur importance régionale, de leur mandat de service universel et de leur production propre doivent pouvoir y prétendre. Il ne s'agit pas de sauver ces entreprises mais de garantir une sécurité de l'approvisionnement, a noté Susanne Vincenz-Stauffacher (PLR/SG).
«Nous avons besoin de calmer le jeu»
Dans la situation actuelle, des réactions en chaîne auraient des conséquences dramatiques pour notre économie notamment, a pointé le co-rapporteur de commission Martin Bäumle (PVL/ZH). «Cela engendrerait des coûts énormes pour la Confédération, qui devrait déjà subir des pertes énormes aussi.»
Nous devrons tirer des enseignements de cette crise, cela aura des répercussions sur la législation, mais maintenant il s'agit de donner la sécurité nécessaire, a continué le Zurichois. La crise se passe maintenant donc il faut voter maintenant pour assurer l'approvisionnement des ménages suisses, a complété Delphine Klopfenstein Broggini. «Nous avons besoin de calmer le jeu», a déclaré Nicolo Paganini (C/SG).
L'octroi de prêts est soumis à des conditions «restrictives» afin de garantir la subsidiarité de l'aide fédérale, a souligné Gabriela Suter (PS/AG). Il s'agit de prêts, pas de contributions à fonds perdu, a appuyé Susanne Vincenz-Stauffacher. Le prêt est aussi lié à un rendement des emprunts conforme au marché, additionné d'une prime de risque de 4 à 10%. C'est élevé, pour éviter de mauvaises incitations, a relevé Martin Bäumle. Le projet prévoit encore que les entreprises assujetties s'acquittent d'un forfait annuel, visant à couvrir en partie les frais de déploiement.
Les mesures seront limitées à fin 2026, a encore exposé le co-rapporteur. D'autres pays européens ont déjà pris des mesures à court terme pour soutenir leurs entreprises énergétiques, a pour sa part rappelé la ministre de l'énergie Simonetta Sommaruga.
Base légale nécessaire
Et de noter que le Conseil fédéral a tiré les enseignements de la crise du Covid-19, durant laquelle il a été critiqué de recourir au droit de nécessité, sans que le Parlement ne puisse décider des conditions-cadres. Le gouvernement a justement dû agir par ordonnance de nécessité la semaine dernière, accordant un crédit-cadre de quatre milliards de francs à Axpo, a rappelé Martin Bäumle.
«C'est juste impossible de mettre un tel montant à disposition aussi rapidement sans base légale», a-t-il poursuivi. Sans loi, l'ordonnance arriverait à échéance le 1er octobre et Axpo devrait se débrouiller sur les marchés.
L'UDC et quelques élus PLR ne voulaient pas entrer en matière. Ces dix milliards ne permettront pas d'assurer l'approvisionnement électrique, mais tout au plus de pérenniser le modèle commercial des entreprises concernées qui ne fonctionne pas, a fustigé Mike Egger (UDC/SG). En vain. Les députés sont aussi entrés en matière concernant le crédit d'engagement de 10 milliards. Le débat se poursuit avec la discussion par articles.
(ATS)