A Lausanne, les juges du Tribunal fédéral ont confirmé la condamnation d'un couple à une peine de jours-amende avec sursis pour fraude électorale en lien avec le vote de Moutier du 18 juin 2017 sur son appartenance cantonale au Jura. Son recours a été rejeté.
Dans un arrêt publié mercredi, le Tribunal fédéral soutient le point de vue de la Cour suprême bernoise selon lequel le couple n'avait pas son centre de vie à Moutier, même s'il y avait transféré ses papiers en 2009. Les époux y étaient inscrits à l'adresse du frère de la femme.
La Haute Cour a démontré à l'aide de différents points que le couple et ses enfants ont continué à habiter dans leur maison d'Eschert (BE), à 5 km de Moutier, après le transfert des papiers. Pour cela, elle a notamment mesuré la consommation d'eau dans les deux maisons.
Les autorités fiscales étaient également arrivées en 2014 à la conclusion que le centre de vie du couple n'était pas à Moutier et que les impôts devaient donc être payés au lieu de résidence effectif (jugement 6B_1396/2022 du 7.6.2023).
(ATS)