En décembre, le Conseil des Etats a, à la demande des cantons, intégré le secteur des soins à domicile et dans les établissements médico-sociaux au projet. «Sans cette intégration, nous coulons le projet», a annoncé Lorenz Hess (Le Centre/BE) au nom de la commission. Le National a toutefois posé certaines conditions.
Cette intégration ne doit se faire que lorsque la transparence des coûts sera établie pour ce secteur, a souligné Philippe Nantermod (PLR/VS) pour la commission. Les députés exigent également une mise en œuvre complète de l'initiative populaire sur les soins infirmiers, notamment un salaire décent et suffisamment de temps de repos.
Seule l'UDC s'est opposée à cette intégration, estimant qu'elle entraînerait des coûts importants pour les payeurs de primes. «Il ne fait aucun doute qu'il y aura une réduction des coûts», a rétorqué Benjamin Roduit (Le Centre/VS). Par ailleurs, a encore souligné le ministre de la santé Alain Berset, cela permet d'éliminer des incitations inopportunes. L'intégration se fera sept ans après l'adoption du projet
Répartition du financement
Le projet prévoit un financement uniforme des prestations ambulatoires et stationnaires entre les cantons et les caisses maladie. Actuellement, les cantons ne participent pas aux frais du secteur ambulatoire.
Cela doit changer. Mais les deux Chambres ne sont pas encore d'accord sur la hauteur de la contribution. Les députés l'avaient dans un premier temps fixé à 25,5%. Les sénateurs l'ont augmenté à 26,9% des coûts nets au moins, soit les coûts effectivement à charge de l'assurance après retrait de la part payée par le patient.
L'UDC aurait voulu suivre le Conseil des Etats, ou abaisser ce taux à 24,5%. La gauche en revanche a tenté d'augmenter la part cantonale à 30%. Finalement, les députés ont voté pour un taux de 28,6%, et donc la suppression de la contribution des patients aux coûts spécifiques aux prestations de soins.
Les 71,4% restants seront financés par les assureurs, indépendamment du fournisseur et du lieu où les prestations sont fournies. L'introduction devra être neutre du point de vue des coûts. Le National a soutenu une motion en ce sens.
Pas de revalorisation
La gauche aurait voulu revaloriser les médecins de premier recours, soit les généralistes et les urgentistes en introduisant la possibilité pour les cantons de fixer des suppléments tarifaires pour les prestations de soins de base et d’urgence. Cela entraînerait une réduction des consultations spécialisées et donc une réduction des coûts.
La Chambre a encore refusé de prolonger la durée maximale des soins aigus et de transition à quatre semaines. Cette mesure engendrait d’importants coûts supplémentaires et compliquerait davantage un projet déjà délicat.
(ATS)