«La Radio télévision suisse (RTS) perd son procès devant le Tribunal fédéral (TF) en relation avec l'émission de 'Mise au Point' consacrée à la loi COVID. Le reportage a ainsi véhiculé auprès des téléspectateurs une impression unilatérale.» L'avocat Sébastien Fanti, spécialisé du numérique, partage sur X un jugement du TF, dont les considérants ont été publiés vendredi 5 janvier.
Souvenez-vous. Le 28 novembre 2021, la population suisse vote sur les modifications de la loi Covid du 19 mars 2021. Ces modifications avaient fait l'objet d'un référendum. Deux semaines avant le vote, le 14 novembre 2021, la RTS diffuse le reportage «La haine avant la votation sur la loi Covid». Jugé biaisé par plusieurs signataires d'une «plainte populaire», le document d'un peu moins de 14 minutes est dénoncé à l'Autorité indépendante d'examen des plaintes en matière de radio-télévision (AIEP), en février 2022.
Des opposants «rustres et violents»
Selon les plaignants, le programme insinue que les opposants à la loi Covid «étaient les (seuls) responsables de la dégradation du climat politique dans le cadre de la campagne de votation portant sur cette loi». Pire, le reportage «ne donne guère la parole aux opposants à la loi Covid» et donne «l'impression que lesdits opposants sont majoritairement rustres et violents», assène le TF dans un communiqué daté de septembre 2023.
Avant cela, la plainte populaire avait été admise en juin 2022 par l'AIEP, puis la RTS avait recouru au TF, qui a conclu, le 20 septembre dernier, que l'émission avait bel et bien violé le principe de pluralité des opinions. Elle n'a donc pas «perdu un procès», mais son recours a été rejeté. La décision des juges de Mon-Repos réjouit les détracteurs du service public, qui s'en donne à cœur joie sur le réseau social d'Elon Musk pour célébrer l'initiative pour une redevance à 200 francs.
Avant le vote, une «diligence accrue»
C'est également le timing de la diffusion qui pose problème. Deux semaines avant la votation, les journalistes de «Mise au Point» auraient dû être particulièrement vigilants à respecter le principe de pluralité des opinions. Le TF nomme ça une «obligation de diligence journalistique accrue».
Or, selon la plus haute instance juridique du pays, l'émission ne donne pas la parole aux élus opposés à la loi Covid, ni ne détaille les insultes que ces derniers reçoivent. C'est justement parce qu'il se «limite à détailler les violences subies par les politiciens soutenant la loi Covid» que le programme donne l'impression que les adversaires de ce texte sont les seuls à dégrader l'ambiance de la campagne.
Possible recours à Strasbourg
La chaîne a dû annoncer cette décision au «19h30» et sur son site rtsinfo.ch. L'émission incriminée contient désormais, en replay, un message mentionnant la condamnation, explique Christophe Minder, porte-parole de la télévision de service public. Le communicant tempère également le jugement du TF et note que les juges ont statué à une courte majorité (3 juges contre 2) et ont laissé apparaître des divergences d’analyse manifestes lors de leur audience publique».
La RTS, «forte de ce constat», réfléchit à recourir à la Cour européenne des Droits de l’Homme: «Évidemment qu’une condamnation n’est pas une bonne nouvelle, ajoute Christophe Minder. Nos rédactions continuent de travailler dans un souci permanent de rigueur, d’exactitude, d’indépendance et de respect des principes légaux et déontologiques en vigueur.»