La Suisse a repris rapidement les sanctions de l'Union européenne à l'encontre de la Russie dans le contexte de la guerre en Ukraine, salue la commission de gestion du Conseil des Etats. En revanche, le rôle des cantons doit être mieux intégré dans la mise en oeuvre.
Compte tenu de la nécessité de procéder à une pesée préalable des intérêts et d'adapter ces sanctions au droit suisse, une reprise plus rapide n’aurait pas été possible, estime la commission dans un rapport publié jeudi. Elle se montre toutefois plus critique sur l'accompagnement et la surveillance de la mise en œuvre. La Confédération a clarifié trop tardivement les ambiguïtés auxquelles les cantons ont été confrontés lors de l'exécution. En outre, le rôle des autorités cantonales de surveillance du registre foncier dans la mise en œuvre de sanctions économiques doit faire l’objet d’un réexamen.
Par ailleurs, le champ d’application de l’obligation de déclarer manque de clarté et soulève des interrogations quant à son rapport avec les dispositions du code pénal sur le secret professionnel, selon la commission, qui cite par exemple la profession d’avocat. Elle demande donc des clarifications juridiques.
Travail du Seco à améliorer
Les sanctions économiques sont du ressort du Conseil fédéral. Elles sont contraignantes quand elles émanent du Conseil de sécurité de l'ONU. Le gouvernement les applique au cas par cas, selon une pesée des intérêts, lorsqu'elles proviennent de l'Union européenne. Dans son rapport, la commission a également examiné la mise en œuvre de recommandations qu'elle avait formulées en 2018 dans ce domaine. Elle avait alors estimé que les contrôles étaient insuffisants et souhaitait un renforcement de la surveillance exercée par le Secrétariat d'Etat à l'économie (Seco).
Si elle constate désormais des améliorations, la commission demande encore davantage de surveillance et de pilotage du Seco sur la mise en œuvre des sanctions. L’efficacité de celles-ci en dépend. Le concept de crise du Seco doit être réévalué, de sorte à ce qu'il puisse réagir de manière plus flexible. Dans le cadre des sanctions contre la Russie, la commission regrette que les contrôles sur les avoirs des personnes physiques ou morales visées par les sanctions n’aient pas pu être renforcés dans les premiers mois en raison de ressources insuffisantes.
De plus, la vue d’ensemble dont le Seco dispose sur les modifications du registre foncier relatives à des personnes tombant sous le coup de sanctions doit être renforcée, afin d’améliorer sa capacité d’intervention en cas de violations de sanctions.
Respecter l'Etat de droit
Le Conseil fédéral est encore invité à examiner comment le bien-fondé matériel et la conformité au droit de la liste des personnes sanctionnées par l'UE pourraient être améliorés. Compte tenu du fait que la Confédération reprend telle quelle cette liste, il est nécessaire de considérer des mesures visant à garantir le respect de l'Etat de droit.
Enfin, la commission estime ne pas pouvoir porter pour l'instant une appréciation définitive sur certaines mesures d’amélioration relatives à la qualité des données, celles-ci n’étant effectives que depuis juin dernier avec la mise en service du nouveau système de gestion du trafic des marchandises.
Dans ce domaine, elle salue cependant le fait que les données de base concernant l’application de sanctions économiques aient été améliorées et que la circulation des marchandises fasse l’objet de contrôles renforcés, tant par le Seco que par l’Office fédéral de la douane et de la sécurité des frontières (OFDF). Le Conseil fédéral a jusqu'au 15 février prochain pour prendre position.
(ATS)