Dans le dossier de l’acquisition des avions de combat F-35, le Conseil fédéral admet avoir fait des erreurs. La Commission de gestion du Conseil des États (CdG-E) avait déjà mis en lumière des lacunes dans certaines acquisitions du secteur de l’armement, comme l’achat prévu de l’avion de combat américain. La commission a particulièrement dans le collimateur le contrôle des contreparties, qui doivent garantir des commandes à l’économie suisse et donc des emplois et des recettes fiscales.
Par exemple, dans l’accord du contrat d’achat des F-35, d’une valeur de six milliards, il est prévu que le fabricant américain Lockheed Martin verse des contreparties à hauteur de 3,6 milliards de francs. À cause de contrôles insuffisants, il n’est pas sûr qu’elles soient effectives.
Plus de contrôle et de transparence
Le Conseil fédéral a également reconnu ces lacunes. Dans la foulée, il a plaidé pour plus de contrôle et de transparence au sujet des affaires compensatoires. Le Département de la défense (DDPS) de la conseillère fédérale Viola Amherd doit présenter une analyse d’impact d’ici fin septembre.
La plupart du temps, les processus fonctionnent malgré un «faible engagement de ressources», avait constaté la CdG. Toutefois, le DDPS n’exerce pas assez son devoir de surveillance.
Pas de norme juridique existante
Le Conseil fédéral a chargé le DDPS d’informer de manière transparente et uniforme au sujet des affaires compensatoires lors des prochaines communications de l’armée. Parallèlement, les grandes lignes de ces affaires compensatoires devront être ancrées dans la loi. Actuellement, aucune norme juridique ne définit les conditions, les limites et le contrôle de ces deals.
Un contrôle renforcé devrait permettre d’éviter des problèmes similaires à ceux rencontrés dans d’autres États. Le fabricant américain Lockheed Martin n’a en effet pas toujours fait bonne figure par le passé en ce qui concerne les contreparties garanties dans ses contrats.
Situation difficile en Belgique
Ainsi, en Belgique, les contreparties promises sont restées bien en deçà des attentes. «La Belgique a-t-elle été naïve lors de l’achat du F-35?», se sont demandé plusieurs médias nationaux.
Le groupe américain n’a cessé de poser de nouvelles conditions pour conclure des affaires compensatoires avec le gouvernement belge, mettant en avant l’argument du «secret militaire». La bonne affaire. Lockheed Martin assure désormais que les choses vont bon train.
Les Polonais renoncent aux affaires compensatoires
La situation était encore pire en Pologne. Le ministère polonais de la Défense a décidé de tout bonnement renoncer aux compensations convenues. «Les propositions américaines n’étaient pas satisfaisantes pour nous», ont déclaré les autorités. La Pologne n’a pas obtenu de «capacités de maintenance ou de production suffisantes» pour le F-35.
Les choses seront-elles différentes pour la Suisse? Lockheed Martin avait assuré à Blick que les 3,6 milliards de commandes seraient atteints. Dans le cas contraire, le groupe risque une amende salée, d’au moins 5% de la part non remplie.