C’est la crainte de tous les locataires: la résiliation du bail sans avertissement, impliquant la libération de l’appartement dans les trois mois sans raison donnée.
De tels cas sont malheureusement une réalité et sont tout à fait légaux en Suisse. Mais les locataires ne sont pas totalement impuissants. Blick fait le point sur la question.
La résiliation est-elle formellement valable?
Pour que la résiliation soit formellement valable, le bailleur doit en informer les locataires par écrit, au moyen d’un formulaire officiellement approuvé. Une lettre ordinaire ne suffit pas, écrit l’association des locataires sur son site Internet. Dans le cas contraire, la résiliation est nulle et n’a aucun effet.
Qu’en est-il du délai de préavis?
Pour les locaux d’habitation, le bailleur doit respecter un délai de préavis d’au moins trois mois. Pour les locaux commerciaux, ce délai est de six mois.
Le délai de préavis peut également être fixé dans le contrat de location. Il peut être plus long que trois mois – mais pas plus court. Si rien n’est prévu dans le contrat de location, trois mois s’appliquent.
Des délais plus courts ne sont possibles que dans des cas extrêmes, comme une résiliation sans préavis. Le bailleur peut par exemple prononcer une telle résiliation si le locataire cause intentionnellement de graves dommages au logement.
Le bailleur peut-il me donner congé sans motif?
Oui, en raison de la liberté de résiliation, les bailleurs ont toujours le droit de résilier le contrat sans motif – même pour un besoin personnel. Il est toutefois permis de demander une justification a posteriori.
Comment puis-je m’opposer à la résiliation?
Les locataires ont le droit de contester la résiliation par le bailleur auprès de l’autorité de conciliation. Ils doivent le faire dans un délai de 30 jours à compter de la réception de la résiliation.
Dans ce cadre, les locataires peuvent soit demander l’annulation de la résiliation, soit demander une prolongation du bail.
L’association des locataires conseille de chercher un nouveau logement malgré la contestation. En effet, l’autorité de conciliation vérifie si l’on s’est efforcé de trouver un nouveau logement.
Quand une résiliation est-elle annulée?
Une résiliation ne peut être annulée que si elle est abusive, c’est-à-dire si elle va à l’encontre des règles de la bonne foi. Un exemple serait que le locataire signale un défaut dans le logement et reçoive en réponse une résiliation du bail. Un bailleur ne peut pas non plus donner une résiliation pour imposer une modification unilatérale du contrat au détriment du locataire.
Quand puis-je demander une prolongation du délai de préavis?
La demande est possible face à un cas de rigueur. Sur le marché du logement actuel, c’est rapidement le cas. En effet, l’une des raisons possibles est la pénurie de logements disponibles. Selon l’association des locataires, c’est la raison pour laquelle la plupart des locataires obtiennent une prolongation.
D’autres raisons peuvent être invoquées: une situation financière difficile, un âge avancé, un enracinement dans le quartier, un état de santé fragile ainsi qu’un changement d’école pour les enfants.