Si être infesté par les punaises de lit constitue déjà un fléau et une angoisse en soi, certains locataires malchanceux doivent en outre batailler avec leur régie afin d’obtenir le remboursement des frais en rapport avec l’éradication de ce redoutable nuisible. Désinfection, congélation de vos affaires personnelles, demande de réduction du loyer, Blick vous informe sur vous droits, ainsi que sur vos obligations.
Que doit faire un locataire qui soupçonne une infestation dans son appartement?
Vous vous êtes réveillé couvert de petits boutons semblables à des piqures de moustiques disposés en ligne ou en grappe, vous avez découvert des petites trainées de sang sur vos draps ou pire encore, vous êtes carrément tombé nez à nez avec un individu de type Cimex lectularius? Porte-parole de l’ASLOCA Vaud, Julien Rilliet indique qu’il ne faut alors surtout pas attendre pour agir: «Il incombe au locataire de signaler immédiatement, par prudence en lettre recommandée, à son bailleur la présence de punaises de lit pour que celui-ci puisse les faire éliminer et prenne par ailleurs des mesures préventives ou curatives dans le reste de l’immeuble».
Qui paie pour la désinfestation du logement?
Lorsque la présence de punaises de lit est avérée dans un appartement loué, il arrive que certaines régies immobilières rechignent à s'acquitter des frais de désinfection qui, selon les méthodes utilisées et la surface à traiter, s’élèvent souvent à plusieurs milliers de francs. Pourtant, Julien Rilliet est catégorique: «Les frais d’élimination des punaises de lit sont à la charge du bailleur, à moins qu’il n’arrive à prouver que le locataire est responsable de la présence des punaises de lit dans le logement. Toutefois, on ne voit pas comment il pourrait apporter une telle preuve.» Et d’ajouter: «Afin de tenter de prouver cette ‘faute’, il arrive fréquemment que les régies prétendent que le locataire qui a signalé la présence de punaises de lit serait le seul à en avoir, mais cela se révèle le plus souvent faux.»
Comme l’explique Julien Rilliet, le locataire dont le logement se retrouve contaminé est en droit de réclamer une réduction proportionnelle du loyer à partir du moment où le bailleur a eu connaissance de la présence de punaises de lit et jusqu’à leur élimination, conformément à l’article 259d du Code des Obligations. Afin de respecter la procédure en vigueur, il est en outre recommandé de se rapprocher de son assurance juridique ou directement de l’ASLOCA.
Comme l’explique Julien Rilliet, le locataire dont le logement se retrouve contaminé est en droit de réclamer une réduction proportionnelle du loyer à partir du moment où le bailleur a eu connaissance de la présence de punaises de lit et jusqu’à leur élimination, conformément à l’article 259d du Code des Obligations. Afin de respecter la procédure en vigueur, il est en outre recommandé de se rapprocher de son assurance juridique ou directement de l’ASLOCA.
Une clause du bail indiquant que ces frais sont à la charge du locataire est-elle valable?
Depuis quelques années, Julien Rilliet observe une tendance de certaines régies romandes consistant à introduire dans leurs «conditions générales» une clause mentionnant que le coût du traitement contre les punaises de lit serait à la charge du locataire. Problème: ce type de clauses est totalement illégal. «Qu’il soit clairement répété ici: une telle clause est nulle car contraire à l’article 256 alinéa 2 du Code des Obligations qui prévoit que le bailleur est tenu d’entretenir l’appartement et que toute dérogation au détriment du locataire n’est pas valable», martèle Julien Rilliet.
Et les frais de traitement des affaires du locataire?
C’est là que la situation se corse: selon le Tribunal fédéral (Arrêt 4A_395/2017 du 11 octobre 2018), les frais de désinfestation des affaires personnelles du locataire (généralement par congélation) sont en théorie à la charge du bailleur, sauf si ce dernier arrive à démontrer qu’aucune faute ne lui est imputable. Afin de se libérer de son obligation, il appartient alors à ce dernier de prouver avoir pris toutes les précautions pour éviter le dommage.
Or, comme l’explique Julien Rilliet, une telle preuve étant en pratique difficile à apporter, la question de la prise en charge, ou non, de ces frais donne souvent lieu à d’âpres batailles judiciaires. Une situation insatisfaisante selon l’ASLOCA: «Toutes les parties auraient évidemment à y gagner que les frais de congélations soient systématiquement pris en charge par les régies, notamment pour éviter toute propagation inutile de l’infestation», conclut Julien Rilliet.