Jeudi, une proposition visant à garantir que tout pays de l’UE ait l’obligation de reconnaitre les droits de filiation accordés par un autre Etat membre a été approuvée. Une sécurité pour les enfants faisant partie de famille homoparentales.
Le texte, qui prévoit de créer «un certificat européen de filiation» accepté partout dans l’UE, été adopté par 366 voix pour, 145 contre et 23 abstentions. Son adoption finale dépendra cependant d’un accord à l’unanimité des Vingt-Sept, qui est peu probable, étant donné qu’au moins la Hongrie y est hostile.
Deux millions d’enfants susceptibles d’y être confrontés
Le texte, proposé par la Commission européenne, fait suite à un arrêt de la Cour de justice de l’UE, qui avait estimé en décembre 2021 que la Bulgarie avait violé les droits fondamentaux de la fille apatride d’un couple lesbien vivant à l’étranger en refusant de lui délivrer une carte d’identité. Deux millions d’enfants sont susceptibles d’être confrontés à une situation dans laquelle leurs parents ne sont pas reconnus comme tels dans un autre pays de l’UE.
Le texte prévoit de créer un «certificat européen de filiation» permettant de faire valoir ses droits en matière de garde, de pension alimentaire ou de succession sans passer par des procédures administratives ou judiciaires qui peuvent s’avérer longues et coûteuses.
Limiter la discrimination
«Aucun enfant ne doit faire l’objet de discrimination en raison de la famille à laquelle il appartient ou de la façon dont il est né», a souligné la rapporteuse du texte, la Portugaise Maria-Manuel Leitão-Marques (Socialistes et démocrates). Elle s’est félicitée de ce vote, avec lequel «nous nous rapprochons de l’objectif de faire en sorte que si vous êtes parent dans un État membre, vous êtes un parent dans tous les États membres».
Pour l’eurodéputé français Pierre Karleskind (Renew Europe, centristes et libéraux), «la reconnaissance transfrontalière de la parentalité est une étape cruciale pour garantir que les familles, en particulier les familles Arc-en-ciel, puissent circuler librement à travers les frontières de l’UE sans mettre en péril leurs droits parentaux et ceux de leurs enfants».
«Imposer la reconnaissance de la gestation pour autrui dans toute l’Europe»
Lors d’un débat mercredi au Parlement européen, certains eurodéputés comme Gilles Lebreton (ID, droite nationaliste) ont en revanche lancé des accusations d'«ingérence», estimant que le texte va «imposer la reconnaissance de la gestation pour autrui dans toute l’Europe». Cela «marquerait un recul inédit des droits des femmes et des enfants», s’est alarmé le Syndicat de la famille (nouveau nom de la «Manif pour tous»).
Les règles proposées ne changeront pas les politiques nationales
Les règles proposées ne visent toutefois pas à modifier les politiques nationales en matière de droit de la famille, qui relèvent de la compétence de chaque Etat. Les États membres resteront ainsi libres de décider s’ils autorisent ou non la gestation pour autrui, mais seront tenus de reconnaître la filiation établie par un autre pays de l’UE, quelle que soit la façon dont l’enfant a été conçu.
L’eurodéputée belge Saskia Bricmont, responsable du dossier pour les Verts/ALE, a appelé le Conseil (représentant les 27 pays membres) à «suivre l’avis du Parlement pour mettre fin à l’incertitude et faire en sorte que les familles LGBTQI + jouissent des mêmes droits que les autres familles».
