Cela fait de nombreuses années que l'Union européenne débat d'un nouveau système d'asile plus juste et plus efficace. Depuis quelques mois, le nouveau pacte sur la migration et l'asile est sur la table. La Suisse est également concernée. Le Conseil fédéral a désormais fixé la marche à suivre et Blick fait le point sur les principaux changements pour notre pays.
En quoi consiste le pacte européen sur la migration?
L'UE a adopté le pacte sur la migration et l'asile en mai dernier. Il comprend toute une série de mesures qui ont pour objectif de mieux protéger les frontières extérieures de l'UE et d'endiguer la migration irrégulière.
Dorénavant, une partie des procédures d'asile doit être menée directement aux frontières extérieures. Entre autres pour les personnes qui ont peu de chances d'obtenir l'asile. La procédure doit durer au maximum douze semaines, pendant lesquelles les migrants doivent être hébergés dans des centres à la frontière. En outre, les demandeurs d'asile doivent être répartis de manière plus solidaire entre les États membres de l'UE.
Si un État est confronté à un nombre particulièrement élevé de demandeurs d'asile, les autres États membres peuvent être obligés de prendre en charge les réfugiés. S'ils ne le font pas, ils devront payer des pénalités.
En quoi le pacte sur la migration concerne-t-il la Suisse?
Le pacte est une «étape historique», a déclaré le conseiller fédéral Beat Jans au printemps. S'il est bien mis en œuvre, la Suisse en profitera également.
Notre pays a participé à l'élaboration du pacte, car il a aussi intérêt à ce que le système d'asile fonctionne mieux en Europe. En tant que membre de l'espace Schengen et de Dublin, la Suisse est en outre tenue d'adopter certaines nouvelles réglementations. Alors que l'accord de Schengen régit la libre circulation des personnes en Europe, le règlement de Dublin détermine quel État est responsable de l'exécution d'une procédure d'asile.
En revanche, la Suisse ne doit ni ne veut appliquer la nouvelle procédure à la frontière. Le Conseil fédéral veut continuer à décider au cas par cas si elle participe à des mesures de solidarité dans des situations de crise et si elle prend volontairement en charge des réfugiés en provenance d'Italie ou de Grèce, par exemple.
Qu'est-ce qui change concrètement pour la Suisse?
Ce sont de petites modifications, souvent très techniques, qui concernent la Suisse. À l'avenir, la question de savoir quel pays est responsable du traitement d'une demande d'asile sera par exemple réglée de manière beaucoup plus claire. Les délais seront plus courts pour le transfert d'un demandeur d'asile vers un autre pays responsable de la demande d'asile.
Autre changement, les interrogatoires des demandeurs d'asile dans le cadre de la procédure Dublin pourront être enregistrés. Et pour toutes les personnes de plus de six ans – la limite était jusqu'à présent fixée à 14 ans – le visage sera désormais enregistré dans la base de données européenne sur l'asile, en plus des empreintes digitales. Le Conseil fédéral approuve ces changements.
N'y a-t-il pas aussi un pacte de l'ONU sur la migration?
Oui. L'Assemblée générale de l'ONU a déjà adopté un pacte mondial sur les migrations en 2018. Il a, lui aussi, pour objectif de mieux maîtriser la migration irrégulière. Bien que, contrairement au pacte de l'UE, il ne soit pas contraignant et que la Suisse ait participé de manière déterminante à son élaboration; une participation qui est à présent extrêmement controversée. Le Parlement s'y est opposé et aucune décision n'a été prise à ce jour.
Que va-t-il se passer à présent?
Les États membres de l'UE ont deux ans pour mettre en œuvre les nouvelles règles. Ce délai s'applique également à la Suisse. Le Conseil fédéral a désormais mis en consultation les modifications qui concernent notre pays.
Les cantons, les associations et les autres milieux intéressés ont jusqu'à la mi-novembre pour prendre position sur les modifications prévues. Il est bien possible qu'au final, ce soit le peuple qui décide. Il sera possible de lancer un référendum contre les modifications.
Y a-t-il des premières réactions?
Du point de vue de l'UDC, le pacte sur la migration n'est rien d'autre qu'un «coûteux pétard mouillé». Les coûts de la participation à Schengen/Dublin s'élèvent aujourd'hui à des centaines de millions de francs pour la Suisse. Toutefois, comme l'a montré une étude, une non-participation devrait coûter encore plus cher à la Confédération.
L'Organisation suisse d'aide aux réfugiés critique en revanche le fait que le Conseil fédéral ne veuille pas s'engager à participer aux mesures de solidarité. Elle demande une participation obligatoire afin que la Suisse assume réellement sa coresponsabilité politique dans la politique migratoire européenne.