Donnant-donnant. Avec la présentation ce vendredi 15 décembre, par le Conseil fédéral, de son projet de mandat de négociation, la route s’éclaircit en vue de prochains accords bilatéraux entre la Confédération et l’Union européenne.
Quel calendrier? Les négociateurs bruxellois plaident pour que tout cela soit terminé d’ici là fin du mandat de l’actuelle Commission, à l’automne 2024. D’autant que, selon eux, les concessions faites à la Suisse permettent maintenant d’avancer sans craindre un nouveau blocage, comme ce fut le cas lors du rejet unilatéral par Berne du projet d’accord institutionnel, le 26 mai 2021. Le point sur les cinq principales concessions européennes. Vu de Bruxelles, bien entendu…
Concession N°1: Bilatérales, le grand retour
La Commission européenne a fait sa révolution. Elle a fini par accepter la prolongation de l’exception suisse: à savoir la négociation de nouveaux accords bilatéraux qui viendront s’ajouter aux paquets d’accords déjà existants, depuis 1999. Il était clair, depuis le rejet du projet d’accord-cadre par le Conseil fédéral le 26 mai 2021, qu’il faudrait passer par là.
Mais quelle révolution pour Bruxelles! Dans la capitale communautaire, les bureaucrates auraient, de loin, préféré un texte unique pour chapeauter le partenariat avec ce pays tiers qu’est la Suisse. Plus simple. Plus clair. Mais voilà: l’approche bilatérale ou «horizontale» convient mieux aux Helvètes. L’idée de nouveaux accords sectoriels et «l’approche par paquet» a donc été avalisée.
Concession N°2: Une patience très fédérale
Dix-huit mois de pourparlers exploratoires ont été nécessaires pour parvenir à ce projet de mandat que le Conseil fédéral a mis ce vendredi en consultation! Difficile de se montrer plus patient, car il faut ajouter à ces 18 mois les huit années de négociation du projet d’accord institutionnel, finalement jeté aux orties le 26 mai 2021.
La Commission européenne aurait pu jouer le rapport de force. Son marché de 500 millions d’habitants pèse très lourd pour l’économie suisse. Mais Bruxelles a choisi de fonctionner au rythme de Berne pour bien montrer à la population suisse que les futurs accords ne sont pas le résultat d’une quelconque pression. Attention toutefois: les Européens veulent maintenant passer à l’acte.
Leur objectif: parvenir à la signature des futurs accords bilatéraux à l’automne 2024, avant la fin du mandat de l’actuelle Commission présidée par Ursula von der Leyen. Pour rappel: les prochaines élections européennes auront lieu entre le 6 et le 9 juin 2024, avec pour conséquence un nouveau parlement. Puis un nouvel exécutif communautaire.
Concession N°3: La non-régression sociale
La feuille de route adoptée par le Conseil fédéral et la Commission européenne confirme que Bruxelles a fait des concessions significatives en matière de libre circulation et de détachement des travailleurs. Des exceptions ont été consenties à la fois sur les possibles restrictions au droit d’entrée et au droit de séjour des citoyens européens en Suisse pour des raisons d’ordre public ou de sécurité publique.
Une autre exception a été acceptée sur les délais imposés aux prestataires de service européens qui détacheront des travailleurs en Suisse (quatre jours ouvrables nécessaires pour effectuer des contrôles). Pour faire simple: le principe de non-régression sociale est acté dans cette feuille de route Suisse-UE. C’était essentiel pour Berne. Et surtout pour les syndicats helvétiques.
Concession N°4: Flexibilité sur les aides d’État
L’Union européenne, on le sait, reproche de longue date à la Suisse, et notamment aux cantons, de soutenir les entreprises implantées sur leurs territoires. Le projet d’accord-cadre prévoyait que la Suisse reprenne à l’avenir «de manière dynamique» toutes les règles communautaires en matière d’aides d’État.
Ce n’est plus le cas dans la feuille de route rendue publique ce vendredi. Seuls les domaines couverts par les futurs accords sectoriels seront concernés. Ce n’est pas vraiment une exception, car du côté des 27 États membres, la Commission fait face aux mêmes demandes. C’est plutôt la preuve que le pragmatisme l’a emporté.
Concession N° 5: Bienvenue aux chercheurs suisses
C’est le sujet qui, depuis le rejet du projet d’accord-cadre en mai 2021, mobilise les universités et les laboratoires de recherche en Suisse. Comment surmonter l’exclusion de la Confédération du programme communautaire Horizon Europe, que le Royaume-Uni vient de réintégrer à la mi-novembre.
Les négociateurs européens ont accepté que des mesures de transition permettent, dès maintenant, aux chercheurs helvétiques de soumettre leurs offres et leurs projets. Les financements européens ne seront pas débloqués, mais la coopération va pouvoir reprendre grâce à ce statut transitoire.