La pétition, munie de 16'914 signatures, a été remise jeudi aux Chambres fédérales, a indiqué l'alliance «la pauvreté n'est pas un crime» dans un communiqué. Cette alliance est composée du parti socialiste, du syndicat Unia et de plus de 80 organisations.
L'initiative parlementaire «la pauvreté n'est pas un crime», déposée par la conseillère nationale socialiste Samira Marti (BL), demande qu'après dix ans de séjour en Suisse, la perception de l'aide sociale ne puisse pas être un motif d'expulsion pour les étrangers de Suisse.
Alors que le Conseil national a accepté l'initiative, le Conseil des États doit en débattre lundi prochain. Sa commission des institutions politiques avait refusé l'initiative de justesse, par 7 voix contre 6.
Durcissement de la loi en 2019
Après une révision de la Loi sur les étrangers et l'intégration (LEI), entrée en vigueur en janvier 2019, la perception de l'aide sociale par des personnes étrangères peut avoir des répercussions sur leur droit de séjour et mener, dans certains cas, à leur expulsion, indique l’alliance.
«Le durcissement de la loi sur les étrangers a rendu dans de nombreux cas impossible, de facto, l’obtention de l’aide sociale pour les personnes sans passeport suisse, en raison du risque d’expulsion», a déclaré Mme Marti en conférence de presse.
Le conseiller national Benjamin Roduit, qui s’exprimait en tant que président de l’association Artias regroupant notamment des institutions d’action sociale romandes et du Tessin, a dénoncé une situation «kafkaïenne» pour les étrangers vivant dans la pauvreté en Suisse.
Selon lui, ils ont le choix entre faire valoir leur droit à être soutenus financièrement, tout en prenant le risque de devoir quitter la Suisse, ou alors de vivre dans la pauvreté pour préserver leur permis de séjour ou d’établissement. Dans ce dernier cas, ils s'endettent et s'isolent.
M. Roduit a souligné qu'un mécanisme de contrôle est actuellement en place pour éviter que de «potentiels tricheurs» ne profitent du système.
(ATS)