Quatre domaines de changement

Le Conseil fédéral adopte le mandat de négociations avec l'UE

Avant Noël, le Conseil fédéral a adopté sa proposition de mandat de négociation avec l'Union européenne. Après que les commissions du Parlement, les cantons, les partis et d'autres organisations se soient exprimés à ce sujet, le gouvernement a adopté le mandat de négociation définitif avec lequel la Suisse veut se rendre à Bruxelles. Le gouvernement privilégie une approche globale basée sur un paquet d'accords de coopération et d'accès au marché. La voie bilatérale doit être poursuivie avec l'ajout de règles institutionnelles directement dans les accords sur le marché intérieur.

L'accès sans obstacle au marché de l'UE est le but central du paquet. Il s'agit d'assurer l'actualisation des accords existants sur le marché intérieur, comme dans les transports, et de conclure de nouveaux accords sectoriels dans les domaines de l'électricité et de la sécurité alimentaire. Le paquet prévoit également un accord sur la coopération en matière de santé ainsi que la participation systématique aux programmes de l’UE, notamment dans les domaines de l’éducation et de la recherche (à l'exemple d'Horizon Europe et Erasmus+).

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L'adoption de règles sur les aides d'Etat est prévue dans les accords sur le transport aérien, les transports terrestres et l’électricité. Une contribution suisse régulière à la cohésion au sein de l’UE fait aussi partie du paquet. Dans le domaine de la protection des salaires, la Suisse vise une mise en adéquation du droit des travailleurs détachés avec le droit de l'UE. Des exceptions sont comprises. Un point comprend une clause de non-régression pour garantir le niveau de protection des salaires en Suisse.

Contrairement à la première version, le Conseil fédéral a procédé à des adaptations et des changements, dans quatre domaines.

Concernant les règles du jeu pour la reprise du droit de l'UE, la Suisse veut garantir que les mesures punitives n'entrent en vigueur qu'une fois que le tribunal arbitral a décidé de leur proportionnalité. Car si des mesures compensatoires sont prises parce que la Suisse n’adopte pas pleinement le droit de l’UE, la Confédération en pâtira. Si le tribunal arbitral ne reconnaît que plus tard que ces sanctions étaient disproportionnées, il se peut que le préjudice soit déjà survenu.

En matière d'asile, la Suisse réaffirme que l'immigration doit être orientée vers l'emploi. Parallèlement, le Conseil fédéral confirme que la protection des salaires doit être assurée et qu'une solution doit être trouvée concernant les dépenses.

Dans le domaine ferroviaire, la Suisse doit rester responsable de l'attribution des itinéraires des trains, même si des prestataires étrangers comme Flixtrain sont autorisés à circuler en Suisse. La qualité des chemins de fer suisses ne doit pas en souffrir.

En ce qui concerne l'électricité, la Suisse maintient que l'approvisionnement de base pour les ménages et les petites entreprises doit rester standard. Le subventionnement de la production d'électricité doit également perdurer. En d'autres termes, la Suisse souhaite ouvrir le marché avec comme norme un approvisionnement de base protégé – c'est-à-dire un service public.

Les négociations commenceraient une fois que l’UE aura aussi adopté son mandat. Chaque domaine du paquet sera négocié en tandem avec le négociateur en chef Patric Fransen et les représentants du département concerné. Pendant ce temps, le ministère de la Justice de Beat Jans doit fournir une analyse pour savoir si un référendum obligatoire ou facultatif est nécessaire. «Le Conseil fédéral agit toujours avec prudence», rassure Ignazio Cassis en expliquant l'ordre de révision au ministre de la Justice Jans, qui devra fournir une analyse. 

Ignazio Cassis ne donne pas de délai dans lequel les négociations doivent être achevées. Le Conseil fédéral souhaite «un mandat bon et équilibré». 

Il est toute manière peu probable que tous les objectifs soient atteints au cours d’une seule négociation. En fin de compte, il faut que ce soit équilibré, estime le conseiller fédéral Ignazio Cassis. Il est inhabituel qu'un mandat de négociation soit publié, estime Ignazio Cassis. «Le but de cette transparence est que vous n'ayez pas le sentiment qu'on cache quoi que ce soit sur ce sujet sensible.» N'importe qui peut consulter sur Internet ce qui est négocié, a assuré le ministre des Affaires étrangères.

Lors de la conférence de presse, l'UDC a clairement indiqué dans un communiqué qu'elle rejetait le mandat de négociation. Il s’agit là d’une «pure façade». Dans le cadre du «Common Understanding», le Conseil fédéral s’est déjà montré prêt à répondre dans une large mesure aux exigences de l’UE. L’UDC va encore plus loin: «Avec le mandat de négociation, le Conseil fédéral approuve la soumission totale de la Suisse à l’UE.»