Le Conseil des Etats dit non

Les règles pour la reprise d'entreprise par héritage ne changeront pas

Le Conseil des Etats ne veut pas de nouvelles règles en matière de reprise d'une entreprise par héritage. Il a enterré mardi, par 25 voix contre 17, un projet du Conseil fédéral destiné à faciliter les successions.

Le projet visait notamment à faire en sorte qu'un unique héritier puisse reprendre l'entreprise, même si aucune disposition testamentaire n'a été prise en ce sens. Il s'agissait d'éviter le morcellement ou la fermeture d'entreprises.

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Alors que les sénateurs avaient dit non, les députés ont donné leur feu vert en septembre dernier. Le Conseil des Etats a confirmé son refus mardi.

Il n'est pas nécessaire de légiférer à ce sujet, car la transmission d’une entreprise se fait à l’amiable dans la grande majorité des cas, a indiqué Daniel Fässler (Centre/AI) pour la commission. La gauche, le PVL et quelques élus du Centre et du PLR au contraire ont estimé entre autres que le projet permet d'éviter la liquidation d’une entreprise au moment de la succession, ce qui menace des emplois.

(ATS)