Guy Parmelin, conseiller fédéral en charge du logement, a réuni cette semaine les «acteurs» de l’immobilier. Pour chaque problème social, Monsieur Parmelin a sa table ronde. En général, elles ne débouchent sur rien ou presque. Ces grands-messes n’ont pas pour but de dégager des solutions, mais d’occuper l’espace médiatique et surtout de recadrer le débat ici dans le sens des intérêts des bailleurs. Le conseiller fédéral donne la crédibilité des institutions aux revendications politiques des milieux immobiliers.
Pour cette table ronde, Monsieur Parmelin a balisé bien en amont avec un document intitulé «plan d’action». Un oxymore vu son contenu. Le conseiller fédéral pose d’emblée la conclusion: «l’action de l’État dans ce domaine est volontairement limitée», cela après avoir constaté que le marché ne répond pas à la demande. Selon ses propres projections, il manquera 7000 à 10'000 logements tous les ans pour répondre au besoin de la population.
Ces tables rondes sont des opérations de communication qui donnent l’impression que les «solutions» des milieux immobiliers relèvent du bon sens et font consensus. Monsieur Parmelin rend invisibles les causes de la crise et la possibilité pour le Conseil fédéral de prendre des mesures pour limiter la spéculation et soulager les locataires.
Pour Monsieur Parmelin les locataires sont satisfaits
Le conseiller fédéral a ainsi publié, lors de sa première table ronde, une «enquête» affirmant que les locataires sont pleinement satisfaits de leurs loyers. Puis, pour celle de mai dernier, les retraités ont été présentés comme étant responsables de la pénurie de logement. Ils resteraient trop longtemps dans des appartements plus grands que la moyenne.
Cette fois, ce sont les «normes» qui sont visées. Ce discours fait écho à l’agacement de la population face à la bureaucratie qui entoure l’accès à certaines prestations comme les prestations complémentaires à l’AVS ou les subsides d’assurance-maladie.
Ce n’est pas à cette paperasse que s’en prennent Monsieur Parmelin et ses amis de l’immobilier. Ils s’attaquent aux normes de qualité des logements, essentielles pour les futurs locataires, aux formules officielles destinées à informer les locataires de leurs droits et, de manière générale, à la protection contre les loyers et les congés abusifs.
Pas un mot du conseiller fédéral sur la nature et les causes de la crise. Le niveau atteint par les loyers exclut les locataires qui n’ont pas les plus gros revenus. Il pèse de plus en plus sur le budget de tous les ménages. La rente immobilière permet une poignée de bailleurs de ponctionner un tiers du revenu des locataires.
Une spéculation immobilière dangereuse
Le loyer est devenu une sorte d’impôt dû à UBS, SwissLife et consorts. Car la propriété se concentre désormais entre les mains d’une poignée de grandes sociétés parfaitement intégrées au capital financier international. Le fonds américain BlackRock est un important actionnaire des plus gros bailleurs de Suisse.
Améliorer les «conditions-cadres» pour ces investisseurs, comme le propose Monsieur Parmelin, c’est en réalité jouer la surenchère des profits immobiliers de ces grandes sociétés en aggravant la situation de la majorité de la population. Les locataires ont tout à perdre de la danse du ventre que le Conseil fédéral fait pour attirer ces sociétés et les encourager à placer leurs fonds dans l’immobilier en Suisse. Il faudrait au contraire renforcer la présence des collectivités publiques et des bailleurs sans but lucratif dans le marché immobilier.
Le Conseil fédéral suit le chemin inverse, comme le démontre le «plan d’action» de Monsieur Parmelin qui, pour augmenter le nombre de logements à loyer abordable, préconise d’«élaborer une norme facultative». Ne lui faisons pas l’insulte de croire que BlackRock les respectera alors que le droit en vigueur en matière de loyer abusif est presque systématiquement violé par les bailleurs que ce fonds possède en Suisse.
De même, pour empêcher que des logements soient détournés de leur utilité sociale via Airbnb, le conseiller fédéral propose d’«organiser un échange d’expériences». Et encore, pour que les habitants des régions touristiques ne soient pas chassés de leurs villages transformés en hôtel et en parc de résidences secondaires: «Mettre en place une plateforme d’échange pour les communes intéressées afin de favoriser la mise en réseau des acteurs concernés».
Référendums lancés par l'Asloca
Rien en revanche sur la manière de mettre en œuvre le mandat que la Constitution confie à la Confédération – donc à Monsieur Parmelin – de prendre des mesures efficaces pour lutter contre les abus des bailleurs.
Le plan d’action des locataires pour les prochains mois sera donc à la récolte de signatures. L’ASLOCA a déjà dû en lancer deux l’année dernière. Ces référendums ont été déposés il y a quelques jours. Elle devra très certainement en lancer deux autres cette année encore contre deux autres projets de lois issus de la majorité emmenée par l’UDC, le parti politique de M. Parmelin. Cette majorité veut faciliter les congés (congés de représailles et congés donnés pour relouer plus cher) et empêcher les contestations de hausses de loyer au changement de locataires.