Le rejet de la loi sur le CO2 ouvre une faille juridique dès 2022. A partir de l'année prochaine, de nombreux instruments législatifs expirent et ne sont donc pas remplacés.
Comme une telle situation entraînerait des inconvénients majeurs pour une multitude d'entreprises, il existe un consensus politique pour étendre certains éléments de la loi sur le CO2 existante.
Ces éléments seront discutés demain par la Commission de l'environnement du Conseil national. L'exemption de la taxe sur le CO2 pour les grandes entreprises sera probablement l'une d'entre elles. Il en va de même pour l'obligation faite aux importateurs de diesel et d'essence d'investir une partie des recettes dans des projets de protection du climat. Le conseiller national soleurois Christian Imark, l'UDC propose d'étendre ces «mesures judicieuses et incontestables».
L'Accord de Paris n'inquiète pas l'UDC
Pour le reste, tout est à faire. La question d'une nouvelle mouture de la loi sur le CO2 sera autrement plus délicate. Pour l'UDC, vainqueur du vote de dimanche dernier et qui s'impose donc comme un interlocuteur incontournable dans les débats futurs, une chose est sûre: le nouveau projet de loi doit être «efficace et efficient». «Le peuple n'accepte pas de nouvelles ponctions, comme le montre le verdict de dimanche dernier», dit Christian Imark. Atteindre les objectifs de l'Accord de Paris sur le climat, que la Suisse a signé et qui prévoit une réduction de moitié des émissions de CO2 d'ici 2030, «ne l'inquiète pas».
«Aucun pays industrialisé n'a d'émissions par habitant plus faibles que la Suisse et aucun autre pays n'observe une réduction par habitant plus élevée», a déclaré le Soleurois. «C'est sur cela que le Conseil fédéral doit se baser pour prendre ses décisions, et non sur les remontrances d'autres pays qui sont loin d'en faire autant que nous.»
La Suisse doit-elle donc revoir ses ambitions à la baisse? Les partisans de la loi sur le CO2 ne veulent rien savoir. «Les objectifs de l'Accord de Paris sont toujours d'actualité», affirme le politicien PLR Matthias Jauslin, «la Suisse s'est engagée en ce sens.»
Les zones rurales et de montagne en danger
L'opposition aux projets de l'UDC vient également du Centre. «Quiconque s'attaque aux objectifs de l'Accord de Paris sur le climat agit doublement contre la Suisse», déclare le conseiller national soleurois Stefan Müller-Altermatt, qui a été président de la Commission de l'environnement entre décembre 2015 et novembre 2017. «Tout d'abord, c'est une attaque contre les zones rurales et de montagne qui ressentent les effets du changement climatique. Et d'autre part, elle nuit à la crédibilité de notre pays, qui a promis de prendre des mesures contre le changement climatique.»
Les tensions promettent de rester vives au Parlement tant qu'un nouveau compromis n'aura pas été trouvé. Le conseiller national libéral-radical Jauslin part du principe qu'une prolongation de la loi actuelle sur le CO2 serait valable pour trois à cinq ans. «Cela nous donnerait suffisamment de temps pour trouver une bonne solution pour une nouvelle loi sur le CO2».