L'échec de la loi CO₂ entraîne la fin de mesures pourtant incontestées à la fin de l'année. La commission de l'environnement du National veut les sauver. Selon certaines indiscrétions de nos collègues alémaniques, une initiative parlementaire serait en préparation. Les membres de la commission sont d'accord qu'il faut combler les trous, la question est simplement de comment agir.
Au centre des discussions: l'obligation de compenser les émissions de CO₂ pour les importateurs de carburant. Actuellement, les importateurs sont tenus de compenser une partie des émissions — 12% en 2021 — en faveur de projets climatiques. Pour financer ceux-ci, les importateurs ajoutent 1,5 centimes par litre, alors qu'ils auraient le droit jusqu'à 5 centimes.
La majorité de la commission souhaite prolonger cette mesure, une nécessité puisque les objectifs de réduction des émissions doivent augmenter d'ici à 2024. Il faut donc compenser une part croissante du CO₂.
Le plafond de 5 centimes fait débat
L'opposition couve au sein de l'UDC, particulièrement critique par rapport aux instruments climatiques en Suisse. Le parti veut au maximum fixer les compensations à leur niveau actuel. Il craint que les hausses des compensations entraînent une augmentation du prix de l'essence. Or, surtout après la victoire dans les urnes le 13 juin, une hausse du prix de l'essence en lien avec des mesures climatiques est totalement exclue aux yeux de l'UDC.
Si cela n'en tenait qu'à lui, le parti conservateur voudrait faire baisser ce plafond de 5 centimes. La majorité de la commission ne l'envisage pas, ne serait-ce que parce que les importateurs décident eux-mêmes de la hauteur des compensations.
La question ne sera toutefois réglée que lors de la prochaine séance de commission, en août. D'ici là, l'administration fédérale doit chiffrer les conséquences des différentes mesures.
Soutenir les entreprises volontaires
En revanche, les politiciens sont d'accord sur le deuxième instrument, qui arriverait à échéance si une nouvelle réglementation n'est pas réglée: les entreprises suisses de certains secteurs qui s'engagent volontairement à réduire leurs émissions devraient continuer à se voir rembourser la taxe sur le CO₂, qui s'élève actuellement à 96 francs par tonne de CO₂. Sans solution, de nombreuses entreprises risquent de devoir mettre la main à la poche à partir de 2022.
«Nous devons éviter de mettre les entreprises concernées devant le fait accompli et qu'elles se retrouvent soudainement sans rien», estime le conseiller national Matthias Jauslin (PLR/AG). La commission a pris des décisions de manière «pragmatique et proche de la réalité», selon lui.
L'administration fédérales a été chargée d'établir d'autres scénarios. L'UDC lui demande de pronostiquer l'évolution des émissions de CO₂ par habitant en tenant compte des évolutions technologiques et de l'immigration.
Une nouvelle loi CO₂ «pas urgente», selon l'UDC
En vue de la séance de commission d'août, l'UDC veut amener d'autres sujets sur le tapis. L'objectif? «Mieux définir les priorités en matière de protection du climat». «La sécurité d'approvisionnement de la Suisse en électricité bon marché et avec des émissions limitées de CO₂ a la priorité absolue», indique la proposition.
La motion se concentre sur la révision de la loi sur l'énergie et l'approvisionnement en électricité. Une nouvelle loi sur le CO₂ n'est «pas urgente», aux yeux de l'UDC.
Si une nouvelle loi sur le CO₂ venait à être envisagée dans un avenir proche, le parti veut utiliser la motion pour tracer sa propre route. «La baisse des émissions de CO₂ doit être obtenue principalement par des déductions fiscales et autres allégements financiers. «Créer de nouveaux impôts ou taxes est hors de question», assure le conseiller national Christian Imark (UDC/SO), qui a combattu en première ligne la loi CO₂.